Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Applicables à compter du 01 août 2023

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Clause n° 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LAVAMAT34 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées par la société LAVAMAT34.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Lavamat34 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Lavamat34 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : ESCOMPTE
Escompte  de 2%  en cas de paiement anticipé ( à la commande pour le matériel) ou pour tout achat en boutique avec paiement immédiat.

Clause n° 5 : MODALITÉ DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit en espèces
- soit par virement SEPA

- soit par prélèvement SEPA

Conformément aux prescription de l'article L-441.10 et 441-11, le délai maximum de paiement qui s'applique est de 30 jours,  le délai de paiement faisant foi étant celui indiqué dans la case  modalité de règlement de la facture.

Clause n° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Lavamat34 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce

L'article 123 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF.
Par ailleurs, l'article 3 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte) prévoit la publication des sanctions dans la presse, aux frais de l'entreprise, en complément à la publication sur le site internet de la DGCCRF.

Clause n° 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Lavamat34.

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. Malgré l'application de la présente clause de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, vol ou destruction ; il supportera également, les charges de l'assurance. À défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes, ou de faire procéder par tous mandataires désignés par nous à cet effet, à la reprise immédiate des produits, objet de la ou des ventes en cas de refus de restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Béziers auquel les parties attribuent compétence. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur, la revendication des produits non payés pourra être exercée dans le délai de quatre mois à compter de la publication ouvrant la procédure ad hoc.

Clause n° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Lavamat34 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Lavamat34 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. Malgré l'application de la présente clause de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, vol ou destruction ; il supportera également, les charges de l'assurance. À défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes, ou de faire procéder par tous mandataires désignés par nous à cet effet, à la reprise immédiate des produits, objet de la ou des ventes en cas de refus de restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Béziers auquel les parties attribuent compétence. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur, la revendication des produits non payés pourra être exercée dans le délai de quatre mois à compter de la publication ouvrant la procédure ad hoc.

Clause n° 9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- soit par la société Lavamat34, les tarifs étant indiqués au moment de la vente

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10  FRANCO DE PORT
Zone 1 : 0 à 15 kms franco de port à partir de 150 Euros HT

Zone 2 : 15 à 30 kms franco de port à partir de 250 Euros HT

Zone 3 : 30 à 45 kms franco de port à partir de 350 Euros HT

Zone 4 : 45 à 60 kms franco de port à partir de 450 Euros HT

Clause n° 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Lavamat34 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
 

Clause n° 12 RETOUR DE MARCHANDISES
Celui-ci sera obligatoirement accompagné de l'autorisation de retour et fera l'objet d'une décote de 20%

Clause n° 13 : DÉPANNAGE - SAV
La première heure de main d'œuvre est indivisible et vous sera facturée automatiquement 1 heure. Les dépannages urgents seront majorés d'un montant fixe de 65€ HT.

Clause n° 14 : DEVIS RÉPARATION
Pour tout matériel pris en charge par Lavamat34 afin d'effectuer un devis,  UN MONTANT MINIMUM DE 70 € HT sera facturé si le devis est refusé

Clause n° 15  RETOUR DE MARCHANDISES
Celui-ci sera obligatoirement accompagné de l'autorisation de retour et fera l'objet d'une décote de 20 %.

Clause n° 16  NEWSLETTER:
L’inscription à notre newsletter est automatique.
Il est possible de se désinscrire de cette newsletter à tout moment,  en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter.

Clause n° 17 : TRIBUNAL COMPÉTANT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Béziers.